Le certificat de situation administrative, une assurance lors de la vente d'un véhicule


Les représentations départementales sont en mesure de délivrer le certificat de situation administrative. Cette procédure est gratuite. Elle impose la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule et de la preuve d’identité du propriétaire.

Muni de ces infos, on peut également solliciter sur internet le certificat de situation administrative, en complétant un questionnaire la plateforme du ministère de l’Intérieur. La revente d'une automobile entraine une nouvelle plaque minéralogique. Ce changement s'avère impossible si ladite voiture est sous gage.

Certificat non gage gratuit

De même, une voiture qui est encore sous crédit peut être saisie à tout moment par les créanciers, même en cas de vente réalisée. Ce certificat de situation administrative est du coup la seule manière d'acquérir son véhicule en toute sérénité. Quand vous achetez une voiture d'occasion dans l'Hexagone, il est nécessaire que son propriétaire vous donne un certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non gage.

Il certifie que l'automobile ne sert pas de caution. Avec lui, l'acquéreur évite des surprises désagréables telle que la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert généralement de garantie pour l’Etat ou une banque.

En théorie, son propriétaire ne peut pas vendre ce véhicule tant que ce blocage n'a pas été annulé. Le certificat de situation administrative aura été fourni moins de deux semaines avant la cession. Un certificat de de situation administrative est établi par la préfecture.

En pratique, les éventuelles créances couvertes par des voitures sont inscrites dans un fichier national. On trouve deux types de certificat situation administrative. Le certificat dit simple atteste simplement que le véhicule peut être cédé puisqu'il ne fait pas l’objet de gage.

Cette attestation précise par exemple que le véhicule n'est plus sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure dite "véhicule endommagé". C’est ce document qui s'avère requis lors de l’achat d’une voiture. De son côté, le certificat de non gage détaillé fournit l’ensemble des renseignements, indiquant en particulier si ne fait pas l’objet d’une demande de saisie..